Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 9 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Facteur24 met à disposition de ses utilisateurs un service d'envoi de lettres recommandées électroniques (LRE) et de lettres recommandées papier avec accusé de réception (LRAR).
2. Éditeur du service
Le service Facteur24 est exploité par la société FEJOY SARL, dont le siège social est situé au 31 Boulevard Anspach, Belgique, et dont le capital social est de 20 000 €.
Contact : aide@facteur24.com
3. Acceptation des CGU
L'utilisation du service Facteur24 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
4. Description du service
Facteur24 propose l'envoi de courriers recommandés selon deux formats : LRE (électronique, conforme au règlement eIDAS) et LRAR (papier, avec accusé de réception). Le service inclut le suivi en temps réel, la conservation des preuves d'envoi et de réception, et l'accès à un espace client sécurisé.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués sur la page « Tarifs » du site. Un essai de 1 heure à 0,99 € est proposé, suivi d'un abonnement à 49,99 $ par mois sans engagement, résiliable à tout moment. Une pré-autorisation de 49,99 $ est effectuée pour vérifier le moyen de paiement, et est automatiquement annulée en cas d'annulation pendant la période d'essai.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en envoyant un email à aide@facteur24.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7. Responsabilité
Facteur24 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. L'utilisateur est seul responsable du contenu des courriers envoyés et de leur conformité avec la législation en vigueur.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : aide@facteur24.com